CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GÉNÉRAL
Les conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le vendeur, la société Sunliberty, d’une part (ci-après désignée le « Vendeur » ou « Sunliberty ») ; et, d’autre part, l’acheteur (ci-après désigné l’« Acheteur ») tel qu’identifié lors de la passation d’une commande, et pour le compte de laquelle la vente des produits ou services de Sunliberty est réalisée. Individuellement, le Vendeur ou l’Acheteur sont dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV couvrent l’ensemble des produits et services (ci-après les « Produits ») proposés par le Vendeur. De manière non exhaustive, les Produits sont constitués par des panneaux photovoltaïques, des batteries, des onduleurs, des activités de conseils et de représentation d’entreprises, des activités d’accompagnement dans la réalisation de projet personnalisé, et plus généralement tout élément que le Vendeur ferait entrer dans son champ d’activité à des fins de commercialisation et qui ferait l’objet d’une stipulation sur le support servant à la commande, ou tout autre élément engageant contractuellement le Vendeur envers l’Acheteur.
Les CGV sont reconnues et acceptées par l’Acheteur qui déclare pleinement en faire le seul socle de sa relation contractuelle avec le Vendeur, à moins qu’un accord spécial ne soit conclu entre les Parties. L’Acheteur reconnaît également donner préférence aux présentes CGV dans l’hypothèse où il disposera de conditions générales d’achat. Ces dernières ne sont pas opposables au Vendeur. L’acceptation des CGV se fera lors de la passation d’une commande auprès du Vendeur qui les communiquera à l’Acheteur. En cas de vente en ligne, la création d’un compte professionnel permettant la passation de commande automatique entrainera l’acceptation pure et parfaite des CGV qui seront communiquées à l’Acheteur au moment de la création de son espace client.
2. EXCLUSION DES VENTES AUX NON-PROFESSIONNELS ET AUX CONSOMMATEURS
Le Vendeur ne dirige son activité commerciale et ses Produits que vers des acheteurs ayant la qualité de professionnel. Le professionnel est entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Par application de l’alinéa précédent, aucune vente des Produits ne pourra être réalisée envers une personne ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
L’usage d’une fausse qualité de professionnel par l’Acheteur privera ce dernier de la possibilité d’invoquer les dispositions spécialement applicables au non-professionnel ou au consommateur à l’instar de la garantie légale de conformité. En cas de fausse déclaration lors de la passation d’une commande au Vendeur, la vente sera immédiatement résolue aux torts exclusifs de l’Acheteur dès la découverte de sa véritable qualité. Dans l’intervalle, seules les présentes CGV demeureront opposables au Vendeur.
3. PRIX ET TAXES
Les prix pratiqués s’entendent nets et toutes taxes comprises (TTC), sauf dans le cas où une la vente se ferait en franchise de TVA.
Le prix de vente des produits est déterminé en considération des prix pratiqués par les fournisseurs du Vendeur et des accessoires liés à la vente. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur le prix applicable au jour de la passation de commande, avant la conclusion de la vente. Le Vendeur pourra librement modifier le prix pratiqué avant la passation de la commande par l’Acheteur.
Le prix de chaque prestation est déterminé en considération de la nature de la prestation à effectuer, de sa difficulté, de la technicité nécessaire, des frais d’intervention et plus généralement de tout élément susceptible d’affecter la prestation. Un devis personnalisé sera réalisé pour chaque demande de prestation.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Délais de paiement
Toute commande passée par l’Acheteur devra faire l’objet d’un paiement comptant intégral au jour de passation de la commande, ou au jour de réception de la facture si celle-ci est adressée postérieurement.
Par dérogation au paragraphe précédent, les Parties sont libres de convenir d'un autre délai de paiement. Les délais de paiement convenus entre les Parties ne peuvent avoir pour effet de déroger aux dispositions impératives de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
4.2. Délai de paiement pour les commandes effectuées par internet
A moins que les Parties n’en conviennent autrement, toute commande effectuée sur le site internet marchand du Vendeur devra être payée immédiatement et en intégralité.
4.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
A expiration du délai de paiement, les sommes qui seraient encore dues par l’Acheteur seront majorées de trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans que le Vendeur ne soit tenu de rappeler l’Acheteur à ses obligations.
Par application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour tout retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5. LIVRAISON
5.1. Délais et modes de livraison
Le Vendeur expédiera à l’Acheteur les Produits dans un délai raisonnable au regard de la nature, de la disponibilité ainsi que de toute considération pouvant influencer le délai de livraison au moment de la passation de commande.
Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est indicatif.
Lorsque les Produits sont expédiés à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur, l’Acheteur devra inspecter minutieusement la livraison reçue et noter en détail les éventuelles irrégularités présentes. Il devra informer le jour même le Vendeur des éventuelles irrégularités lors de la livraison. A défaut de satisfaire à ces obligations, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur le remplacer des produits absents ou endommagés lors du transport.
Les Parties seront libres de déterminer le mode de transport et les modalités afférentes, telles que la stipulation d’un incoterm, le cas échéant. En pareille situation, les modalités convenues primeront sur les dispositions relatives à la livraison inscrites dans les CGV.
5.2. Livraison et stockage
Sauf stipulation contraire dans le devis émis par le Vendeur, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Lors de l’émission d’un devis, le Vendeur tâchera de faire apparaitre, le cas échéant, les frais de transport, de stockage et autres accessoires liés à la délivrance des Produits dans les conditions déterminées par les Parties. Si ces frais ne peuvent être calculés au jour du devis ou de la commande, le Vendeur les établira ultérieurement et adressera une facture complémentaire ou rectificative à l’Acheteur.
A compter de la date de disponibilité (retrait dans les entrepôts du Vendeur) ou de mise en livraison des Produits, l’Acheteur est tenu d’en prendre possession immédiatement dans le respect de la procédure décrite dans les présentes CGV.
Dans l’hypothèse où les Produits seraient entreposés dans l’attente de réception ou de livraison à l’adresse renseignée par l’Acheteur, les frais de stockage, de gardiennage, de manutention ou tout autre frais liés à la non-réception immédiate des Produits par l’Acheteur, seront à la charge exclusive de ce dernier. Si ces frais ne sont pas prévus dans le devis, le Vendeur les fera apparaitre sur la facture finale. Si ces frais venaient à être postérieurs à l’émission de la facture précitée, le Vendeur pourra adresser à l’Acheteur une facture complémentaire.
Les stipulations précédentes pourront être modifiées par accord des Parties, notamment en cas de recours à un incoterm. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui prendrait réception des Produits de manière tardive, ou fautive, supportera les frais susvisés au paragraphe précédent.
6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
6.1. Prestations de nature intellectuelle
Les prestations réalisées par le Vendeur sont réalisées dans le but d’assister l’Acheteur à atteindre un objectif qu’il détermine. Le Vendeur emploiera ses meilleurs soins, sa connaissance et son expertise technique pour conseiller et assister l’Acheteur à atteindre cet objectif.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des modifications, ou contre-indications réalisées par l’Acheteur. Dans le cas d’une prestation ayant pour objet l’assistance à la détermination des besoins structurels et matériels, l’Acheteur mettra en œuvre les recommandations du Vendeur sous sa seule responsabilité.
Les droits de propriété sur la prestation réalisée par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur sont transférés à ce dernier après paiement complet de la commande. Ce transfert de propriété ne couvre pas les éléments utilisés par le Vendeur pour réaliser sa prestation ou qui seraient couverts par un autre droit de propriété déjà existant.
6.2. Transfert de propriété des produits (hors prestations)
Les Produits demeureront la propriété exclusive du Vendeur tant que le paiement intégral de la facture correspondante n’a pas été réalisé.
L’Acheteur qui est mis en possession des Produits avant de s’être intégralement acquitté de la facture relative, répondra intégralement des défauts et dommages causés aux Produits. Il ne pourra en outre faire valoir ou opposer un quelconque droit à l’égard du Vendeur pour les Produits n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de propriété par paiement complet du prix de vente.
Toute vente intervenue est définitive, le Vendeur ne pratique par les retours, échanges ou remboursements.
7. GARANTIES
Le Vendeur et l’Acheteur étant des professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés est exclue. Cette disposition ne prive pas l’Acheteur des bénéfices de l’obligation de délivrance conforme.
Lorsqu’une garantie commerciale est liée au Produit commandé, l’exclusion de la garantie des vices cachés ne prive par l’Acheteur de son bénéfice au titre de cette garantie commerciale, fusse-t-elle opposable au fabricant.
8. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est responsable à l’égard de l’Acheteur que dans la limite du montant de la commande passée et pour les faits générateurs de préjudice qui lui sont personnellement imputables ou dont il doit légalement répondre.
Le Vendeur ne peut être tenu que pour les conséquences directement liées à la vente des Produits. Aucune responsabilité du Vendeur ne saurait être admise pour les conséquences indirectes ou celles issues de l’utilisation par l’Acheteur des Produits.
9. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
Toute inexécution contractuelle, totale ou partielle, entrainera la faculté pour l’une ou l’autre des Parties de résoudre la vente.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les Parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.
La mise en œuvre de cette clause s’effectue après une mise en demeure infructueuse adressée au débiteur de l’obligation. Cette mise en demeure sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur et à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de sa commande.
Lorsque l’Acheteur aura effectué une commande en se prévalant indument de la qualité de professionnel, la vente sera immédiatement et automatiquement résolue par simple notification du Vendeur à l’Acheteur, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
10. DÉLAI DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS
En application des articles L. 221-3 et L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison effective des Produits pour se rétracter et demander l’annulation de la vente.
Ce droit de rétractation s’applique aux professionnels lors que la vente a été conclue hors établissement, que l'objet de cette vente n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l’Acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En cas d’annulation de la vente, les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra retourner les Produits que dans leur emballage d’origine non altéré.
Un modèle de demande de rétractation est librement disponible à l’adresse URL suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
11. FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent que la force majeure sera une cause d’exonération de responsabilité et ne permettra pas la résolution ou la résiliation du contrat. Les causes de force majeure sont celles admises par les juridictions françaises et plus généralement les évènements sanitaires ayant la caractéristique de pandémie ou d’épidémie, les grèves, les manifestations ou soulèvements populaires, les troubles de toute nature affectant la libre circulation des marchandises au niveau national, européen et international, ou encore les ruptures de stocks non prévisibles par le Vendeur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
12. COMMUNICATION ET PROTECTION DES DONNÉES
Sauf indication contraire de l’Acheteur, le Vendeur pourra établir une communication commerciale ou promotionnelle mettant en avant la fourniture des Produits auprès de l’Acheteur. Cette communication ne pourra contenir aucune indication relative aux conditions économiques de la transaction, ou à tout autre élément non public de l’Acheteur.
La passation d’une commande par l’Acheteur vaut adhésion à la newsletter du Vendeur et intégration automatique dans son fichier client pouvant être utilisé à des fins de communication commerciale.
L’Acheteur est en droit de demander la suppression de ses données personnelles en adressant un message écrit au Vendeur ou à l’un de ses représentants. L’Acheteur a la faculté de se désabonner des communications commerciales en suivant les outils de désinscription mis en place dans chaque campagne de communication.
Les données collectées sont traitées conformément à la règlementation en vigueur.
13. DEPENDANCE ÉCONOMIQUE
Tout Acheteur dont la dépendance à l’égard des Produits du Vendeur dépasserait les 60% de son chiffre d’affaires annuel, devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Cette notification sera faite par voie postale à l’adresse du siège social du Vendeur ou par courriel.
14. LOI APPLICABLE
Les CGV ainsi que l’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit français. Les Parties peuvent convenir d’un autre droit applicable à tout ou partie de leur relation contractuelle.
15. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
15.1. Négociations préalables et médiation
Si un différend d’une quelconque nature ou origine émerge entre les Parties, la Partie qui entend porter le grief en justice devra au préalable adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie dans l’objectif de trouver une solution amiable.
Les Parties emploieront leurs meilleurs soins pour tenter de trouver une solution amiable avec, si opportun, le recours à un médiateur de leur choix.
A défaut de réponse, d’implication dans le processus de résolution ou de rejet de l’offre de négociation amiable dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.
15.2. Clause attributive de juridiction
Les Parties, ayant toutes la qualité de professionnel, s’accordent pour donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris (France). Cette attribution ne fait pas obstacle au compétences matérielles et territoriales que les lois et les règlements attribuent à certaines juridictions spécialisées.
15.3. Recours à l’arbitrage
Dans l’hypothèse où un différend porterait sur un montant supérieur ou égal à 5.000.000 d’euros (ou équivalent si une autre devise est utilisée), les Parties aurons recours à l’arbitrage.
L’arbitrage sera conduit sous l’égide de la Chambre de commerce internationale de Paris (France), en application de son règlement d’arbitrage applicable au jour de l’introduction de la demande d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera basé à Paris (France). La procédure se déroulera en langue française si les parties sont francophones ou disposent des compétences suffisantes pour comprendre cette langue, ou en langue anglaise si l’une d’entre elle ne l’est pas.
Le recours à l’arbitrage ne fait pas échec à la procédure de négociation préalable visée à l’article 15.1.